Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D322-9

Article transféré, en vigueur du 7 mai 2012 au 1er novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 2 : Contrat initiative-emploi

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 3 : Emploi
Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi
Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
Section 2 : Contrat initiative-emploi

IdentifiantLEGIARTI000025829225

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D322-9 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 7 mai 2012)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 322-43, la participation mensuelle du Département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2012 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D322-46-1.

Aller plus loin

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