Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D324-2

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 12 février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Projet initiative-jeune

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
Projet initiative-jeune

IdentifiantLEGIARTI000026561384

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D324-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L. 324-9 est de 7 320 Euros.

2. Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L. 324-9 est de 305 Euros.

3. Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 Euros. Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprises, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2012, ce texte figurait à l'article D324-9 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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