1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions insérées en application des articles 1er et 2 du présent décret dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code.
Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1205 du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026559350
Texte parentLEGITEXT000026559336
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