Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1205 du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026559344
Texte parentLEGITEXT000026559336
Référencearticle 1 du décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles de la troisième partie du code du travail applicable à Mayotte : « Partie réglementaire : Décrets simples » sont incorporés dans la deuxième partie de ce code « Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat » dont l'intitulé devient : « Partie réglementaire » dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail applicable à Mayotte. Divisions : Partie réglementaire
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.