Article 1 JORFARTI000026562364
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2012
NatureDécret
Signé le31 octobre 2012
Publié le1er novembre 2012
PublicationJORF n°0255 du 1 novembre 2012
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NORETSD1223757D
IdentifiantJORFTEXT000026562360
Publics concernés : personnes domiciliées et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage et qui satisfont à des conditions d'activité et de ressources. Objet : détermination du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Notice : le présent décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 327-20 à L. 327-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 12 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026562365
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 · application
code du travail applicable à Mayotte
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