Article 1 JORFARTI000029337215
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,05 € à compter du 1er juillet 2014.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-887 du 1er août 2014 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2014
NatureDécret
Signé le1er août 2014
Publié le6 août 2014
PublicationJORF n°0180 du 6 août 2014
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et du dialogue social
NORETSD1411149D
IdentifiantJORFTEXT000029337211
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Objet : revalorisation du montant journalier de l'ASS. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2014. Notice : le présent décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 8,05 €. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 327-25 ;
Vu le décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 25 juin 2014,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029337216
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code du travail applicable à Mayotte. (V)
Aller plus loin
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