Publics concernés : entreprises chargées du contrôle des données chiffrées relatives aux manifestations commerciales. Objet : rendre obligatoire l'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) des organismes de contrôle des données chiffrées relatives aux manifestations commerciales. Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Notice : l'arrêté 2012, modifiant l'article A. 762-9 du code de commerce, rend obligatoire à compter du 1er juillet 2013 l'accréditation des organismes de contrôle des données chiffrées relatives aux manifestations commerciales. Références : l'arrêté modifie les articles A. 762-3, A. 762-4, A. 762-9, A. 762-12 et A. 762-15 ainsi que l'annexe XIII de l'article A. 762-9 du code de commerce. Le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-2 et L. 762-3, R. 762-4 à R. 762-11 et A. 762-1 à A. 762-18 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137-1 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité, notamment ses articles 1er à 6,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026566668
L'article A. 762-9 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 762-9.-Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales ” du présent livre.
Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. ― Partie 1 : vocabulaire ” et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. ― Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes ”.
L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article A. 762-3 du code de commerce. »
Article 2 JORFARTI000026566671
Les mots : « certifier », « organisme certificateur » et « certification » sont remplacés respectivement par : « contrôler », « organisme de contrôle » et « contrôle » aux articles A. 762-3, A. 762-4, A. 762-9, A. 762-12 et A. 762-15 ainsi qu'à l'annexe XIII de l'article A. 762-9 du code de commerce.
Article 3 JORFARTI000026566674
Les mots : « DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 » sont remplacés par les mots : « DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex » dans les annexes I, VII et VIII de l'article A. 762-2, II, III, IX et X de l'article A. 762-3 et IV, V, VI, XI et XII de l'article A. 762-4 du code de commerce.
Article 4 JORFARTI000026566677
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Article 5 JORFARTI000026566679
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2012.
Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel
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