Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2012

NatureArrêté

Signé le24 octobre 2012

Publié le3 novembre 2012

Articles5 articles en vigueur

NORPROI1226873A

IdentifiantLEGITEXT000026569532

Référence

Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises chargées du contrôle des données chiffrées relatives aux manifestations commerciales. Objet : rendre obligatoire l'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) des organismes de contrôle des données chiffrées relatives aux manifestations commerciales. Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Notice : l'arrêté 2012, modifiant l'article A. 762-9 du code de commerce, rend obligatoire à compter du 1er juillet 2013 l'accréditation des organismes de contrôle des données chiffrées relatives aux manifestations commerciales. Références : l'arrêté modifie les articles A. 762-3, A. 762-4, A. 762-9, A. 762-12 et A. 762-15 ainsi que l'annexe XIII de l'article A. 762-9 du code de commerce. Le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-2 et L. 762-3, R. 762-4 à R. 762-11 et A. 762-1 à A. 762-18 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137-1 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité, notamment ses articles 1er à 6,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000026569541

A modifié :

Code de commerce : art. A762-9

Article 2 LEGIARTI000026569539

A modifié :

Code de commerce : art. A762-15, art. A762-12, art. A762-4, art. A762-3
Divisions : Art. Annexe XIII

Article 3 LEGIARTI000026569543

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. Annexe VI ; Art. Annexe VII ; Art. Annexe VIII ; Art. Annexe IX ; Art. Annexe X ; Art. Annexe XI ; Art. Annexe XII

Article 4 LEGIARTI000026569545

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Article 5 LEGIARTI000026569547

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2012.

Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 (V)

Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 (V)

Code de commerce (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2012).

Texte d'origine, publié au JO →