RattachementChapitre II : Des manifestations commerciales
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Chapitre II : Des manifestations commerciales
IdentifiantLEGIARTI000026592111
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A762-15 du Code de commerce (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14, des données du traitement automatisé qui les concernent :
2. 1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;
3. 2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;
4. 3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2006 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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