Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026569543
Texte parentLEGITEXT000026569532
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 » sont remplacés par les mots : « DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex » dans les annexes I, VII et VIII de l'article A. 762-2, II, III, IX et X de l'article A. 762-3 et IV, V, VI, XI et XII de l'article A. 762-4 du code de commerce.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. Annexe VI ; Art. Annexe VII ; Art. Annexe VIII ; Art. Annexe IX ; Art. Annexe X ; Art. Annexe XI ; Art. Annexe XII
Aller plus loin
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