Arrêté du 24 octobre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteArrêté du 24 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026569547

Texte parentLEGITEXT000026569532

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 octobre 2012 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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