Arrêté du 24 octobre 2012 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 24 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026569539

Texte parentLEGITEXT000026569532

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 octobre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les mots : « certifier », « organisme certificateur » et « certification » sont remplacés respectivement par : « contrôler », « organisme de contrôle » et « contrôle » aux articles A. 762-3, A. 762-4, A. 762-9, A. 762-12 et A. 762-15 ainsi qu'à l'annexe XIII de l'article A. 762-9 du code de commerce.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. A762-15, art. A762-12, art. A762-4, art. A762-3
Divisions : Art. Annexe XIII

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