Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 octobre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 octobre 2012
Publié le4 novembre 2012
PublicationJORF n°0257 du 4 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1238190A
IdentifiantJORFTEXT000026568006
RéférenceArrêté du 30 octobre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 4 novembre 2012, NOR BUDB1238190ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 472 455,31 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026568010

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 10 472 455,31 € en autorisations d'engagement et de 10 472 455,31 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026568011

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026568013

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

41 763,53

41 763,53

Action de la France en Europe et dans le monde

105

10 581,95

10 581,95

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

2 414,88

2 414,88

Diplomatie culturelle et d'influence

185

28 766,70

28 766,70

Administration générale et territoriale de l'Etat

353 142,38

353 142,38

Administration territoriale

307

353 142,38

353 142,38

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

38 832,30

38 832,30

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

33,60

33,60

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

38 798,70

38 798,70

Culture

139,38

139,38

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

139,38

139,38

Défense

8 368 491,22

8 368 491,22

Environnement et prospective de la politique de défense

144

82 700,00

82 700,00

Equipement des forces

146

1 116 349,40

1 116 349,40

Préparation et emploi des forces

178

7 021 303,19

7 021 303,19

Soutien de la politique de la défense

212

148 138,63

148 138,63

Economie

290 532,91

290 532,91

Statistiques et études économiques

220

290 532,91

290 532,91

Direction de l'action du Gouvernement

276 007,86

276 007,86

Coordination du travail gouvernemental

129

276 007,86

276 007,86

Dont titre 2


446,09

446,09

Enseignement scolaire

55 448,71

55 448,71

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

55 448,71

55 448,71

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

300 138,30

300 138,30

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

285 379,63

285 379,63

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

11 831,00

11 831,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

2 927,67

2 927,67

Justice

200,00

200,00

Administration pénitentiaire

107

200,00

200,00

Recherche et enseignement supérieur

57 162,36

57 162,36

Vie étudiante

231

57 162,36

57 162,36

Sécurité

249 975,23

249 975,23

Gendarmerie nationale

152

201 861,81

201 861,81

Police nationale

176

48 113,42

48 113,42

Ecologie, développement
et aménagement durables

363 101,07

363 101,07

Infrastructures et services de transports

203

304 036,02

304 036,02

Sécurité et affaires maritimes

205

51 543,91

51 543,91

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

7 521,14

7 521,14

Dont titre 2


221,89

221,89

Travail et emploi

77 520,06

77 520,06

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

77 520,06

77 520,06

Totaux


10 472 455,31

10 472 455,31

Dont titre 2


667,98

667,98

Fait le 30 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026568006, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).