Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012, Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 37 534 766,50 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 27 911 022,78 € en autorisations d'engagement et de 37 534 766,50 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances, M. Joder TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Action extérieure de l'Etat 40 174,37 40 174,37 Action de la France en Europe et dans le monde 105 40 174,37 40 174,37 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 372 137,73 372 137,73 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 372 137,73 372 137,73 Aide publique au développement 50 000,00 50 000,00 Solidarité à l'égard des pays en développement 209 50 000,00 50 000,00 Culture 150 000,00 450 000,00 Patrimoines 175 150 000,00 450 000,00 Défense 870 000,00 870 000,00 Equipement des forces 146 870 000,00 870 000,00 Enseignement scolaire 31 556,03 31 556,03 Enseignement scolaire public du premier degré 140 25 127,25 25 127,25 Enseignement scolaire public du second degré 141 2 791,92 2 791,92 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 3 636,86 3 636,86 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 175 491,88 175 491,88 Fonction publique 148 133 387,47 133 387,47 Entretien des bâtiments de l'Etat 309 42 104,41 42 104,41 Recherche et enseignement supérieur 0,00 1 592 583,72 Formatiions supérieures et recherche universitaire 150 0,00 1 592 583,72 Sécurité 4 270 654,99 4 270 654,99 Police nationale 176 4 270 654,99 4 270 654,99 Sport, jeunesse et vie associative 1 074,00 1 074,00 Sport 219 1 074,00 1 074,00 Ecologie, développement et aménagement durables 9 497 766,01 17 228 926,01 Infrastructures et services de transports 203 5 254 541,06 12 985 701,06 Sécurité et circulation routières 207 393,10 393,10 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 217 4 242 831,85 4 242 831,85 Dont titre 2 4 242 831,85 4 242 831,85 Travail et emploi 12 452 167,77 4 242 831,85 Accès et retour à l'emploi 102 7 686 163,47 7 686 163,47 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 4 032 510,83 4 032 510,83 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 733 493,47 733 493,47 Totaux 27 911 022,78 37 534 766,50 Dont titre 2 4 242 831,85 4 242 831,85