Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu la décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance),
Décide :
Article 1 JORFARTI000026585014
L'article 4 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section paie, à M. Maxime François, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des régimes indemnitaires, et à M. Cyril Courtiat, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section budget, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Article 2 JORFARTI000026585017
L'article 5 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des marchés publics, à Mmes Valérie El Ghazi et Ana-Laura Lagrange, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Article 3 JORFARTI000026585020
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2012.
H. Bouchaert
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