Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 101-11-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille ;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 portant création d'un service annexe au grand port maritime de Marseille,
Arrêtent :
Le président du directoire du grand port maritime de Marseille est désigné ordonnateur secondaire sur les crédits des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au titre du service annexe créé par l'arrêté du 16 février 2012 susvisé.
Le président du directoire peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service des affaires financières, B. Lecomte Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan