Décision n° 2012-755 du 24 juillet 2012 attribuant les numéros logiques aux six services de télévision nationale en clair autorisés à la suite de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1 et 34-4 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;

Vu les décisions n° 2012-469 à n° 2012-474 du 3 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant les sociétés PREFAS 4, Chérie HD, RMC Découverte, M6 Génération, L'Equipe 24/24 et Diversité TV France à utiliser des ressources radioélectriques pour l'exploitation de services de télévision à caractère national diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;

Considérant que les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles de son article 30-1, donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autoriser l'usage des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision ; que cette compétence implique celle d'organiser la diffusion de ces services en fixant des règles de numérotation logique des chaînes et, dès lors, de les modifier ; que le conseil doit notamment veiller à cet égard au caractère homogène de la numérotation des services ; que la délibération du 24 juillet 2012 susvisée, prenant en compte des autorisations délivrées à six nouveaux services nationaux de télévision en clair, fixe ainsi les règles générales d'organisation de la numérotation logique des services de communication audiovisuelle qui seront applicables à compter du 12 décembre 2012 ;

Considérant qu'un tirage au sort, effectué le 24 juillet 2012 en présence des représentants des éditeurs concernés, a conduit à l'attribution des numéros 20 à 25 respectivement à HD 1, L'Equipe HD, 6Ter, TVous ― la Télédiversité, RMC Découverte et Chérie HD ; qu'en conséquence il y a lieu d'affecter à compter du 12 décembre 2012 les numéros logiques suivants aux six nouveaux services nationaux de télévision en clair ; Après en avoir délibéré,