Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 30 juillet 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :
Article 1 JORFARTI000026630923
L'article 1er de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Myriam Kabylo, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »
Article 2 JORFARTI000026630926
L'article 2 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. David Cochu, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Article 3 JORFARTI000026630927
L'article 7-1 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
Article 4 JORFARTI000026630929
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2012.
S. Morvan
Textes cités liens · DILA5
Code des marchés publics (V)