Article 1 JORFARTI000026638778
Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2013 est de 10.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2013
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 septembre 2012
Publié le18 novembre 2012
PublicationJORF n°0269 du 18 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1232978A
IdentifiantJORFTEXT000026638772
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026638780
Le directeur général de la police nationale et le directeur des ressources et des compétences de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la direction des ressources et des compétences de la police nationale :
Le sous-directeur de l'administration des ressources humaines, C. Peyrel
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)