Article 1 JORFARTI000026638793
La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 15 novembre 2012 modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le15 novembre 2012
Publié le18 novembre 2012
PublicationJORF n°0269 du 18 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1239659S
IdentifiantJORFTEXT000026638789
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2 JORFARTI000026638794
L'article 1er est modifié comme suit :
1° Le II est supprimé ;
2° Les III, IV et V deviennent respectivement les II, III et IV.
Article 3 JORFARTI000026638798
A l'article 8, les mots : « M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000026638800
A l'article 11, les mots : « M. Laurent CHAVANNE, commissaire de police, chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000026638802
A l'article 13, les mots : « M. Eric ARELLA, contrôleur général » sont remplacés par les dispositions suivantes : « M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire ».
Article 6 JORFARTI000026638804
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2012.
C. Lothion