Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier des officiers de port ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme n° B5/11-000309 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 14 mars 2012,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés pour les années 2012, 2013 et 2014 dans le corps des officiers de port du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe de ce présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE A
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des officiers de port (décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié) | |
Capitaine de port du premier grade, classe normale | 7 % |
Fait le 7 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
L'adjointe au sous-directeur, B. Thorin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.