Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 novembre 2012
Publié le18 novembre 2012
PublicationJORF n°0269 du 18 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1239230A
IdentifiantJORFTEXT000026638938
RéférenceArrêté du 14 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 18 novembre 2012, NOR BUDB1239230ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 870 302,24 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026638942

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 9 870 302,24 € en autorisations d'engagement et de 9 870 302,24 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026638943

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026638945

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat

272 284,62

272 284,62

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

51 619,90

51 619,90

Administration territoriale

307

220 664,72

220 664,72

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

3 582,50

3 582,50

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

3 582,50

3 582,50

Culture

12 642,37

12 642,37

Patrimoines

175

12 642,37

12 642,37

Défense

6 406 133,69

6 406 133,69

Equipement des forces

146

520 402,66

520 402,66

Préparation et emploi des forces

178

5 846 229,10

5 846 229,10

Soutien de la politique de la défense

212

39 501,93

39 501,93

Economie

1 069 753,44

1 069 753,44

Statistiques et études économiques

220

1 069 753,44

1 069 753,44

Direction de l'action du Gouvernement

243 753,49

243 753,49

Coordination du travail gouvernemental

129

243 753,49

243 753,49

Enseignement scolaire

69 523,33

69 523,33

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

69 523,33

69 523,33

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

582 448,39

582 448,39

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

170 534,60

170 534,60

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

11 976,00

11 976,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

399 937,79

399 937,79

Justice

12 038,00

12 038,00

Administration pénitentiaire

107

11 915,00

11 915,00

Justice judiciaire

166

123,00

123,00

Outre-mer

169 286,97

169 286,97

Emploi outre-mer

138

169 286,97

169 286,97

Recherche et enseignement supérieur

64 023,13

64 023,13

Vie étudiante

231

64 023,13

64 023,13

Sécurité

629 021,95

629 021,95

Gendarmerie nationale

152

447 290,84

447 290,84

Police nationale

176

181 731,11

181 731,11

Ecologie, développement
et aménagement durables

323 800,72

323 800,72

Infrastructures et services de transports

203

197 476,49

197 476,49

Sécurité et affaires maritimes

205

40 809,65

40 809,65

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

85 514,58

85 514,58

Travail et emploi

12 009,64

12 009,64

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

12 009,64

12 009,64

Totaux


9 870 302,24

9 870 302,24

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 14 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026638938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).