Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 novembre 2012
Publié le18 novembre 2012
PublicationJORF n°0269 du 18 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1239229A
IdentifiantJORFTEXT000026638946
RéférenceArrêté du 14 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 18 novembre 2012, NOR BUDB1239229ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 24 598 519,22 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026638950

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 25 292 676,79 € en autorisations d'engagement et de 24 598 519,22 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026638951

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026638953

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

16 000,00

16 000,00

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

16 000,00

16 000,00

Administration générale et territoriale de l'Etat

5 411 402,74

5 411 402,74

Administration territoriale

307

5 411 402,74

5 411 402,74

Dont titre 2


44 454,28

44 454,28

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

5 900,80

5 900,80

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

5 900,80

5 900,80

Culture

500 000,00

1 400 271,68

Patrimoines

175

0,00

900 271,68

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

500 000,00

500 000,00

Défense

108,00

108,00

Préparation et emploi des forces

178

108,00

108,00

Enseignement scolaire

8 417,07

8 417,07

Enseignement scolaire public du premier degré

140

2 700,00

2 700,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

300,00

300,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

5 417,07

5 417,07

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

518 257,56

518 257,56

Fonction publique

148

40 072,33

40 072,33

Facilitation et sécurisation des échanges

302

478 185,23

478 185,23

Immigration, asile et intégration

1 634,00

1 634,00

Immigration et asile

303

1 634,00

1 634,00

Justice

11 000,00

11 000,00

Justice judiciaire

166

11 000,00

11 000,00

Outre-mer

1 012 459,03

1 012 459,03

Emploi outre-mer

138

1 012 459,03

1 012 459,03

Recherche et enseignement supérieur

120 000,00

286 018,51

Formations supérieures et recherche universitaire

150

120 000,00

286 018,51

Solidarité, insertion et égalité des chances

15 188,13

15 188,13

Handicap et dépendance

157

15 188,13

15 188,13

Sport, jeunesse et vie associative

9,00

9,00

Sport

219

9,00

9,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

17 245 886,25

15 485 438,49

Infrastructures et services de transports

203

5 943 831,40

4 183 383,64

Sécurité et affaires maritimes

205

99 201,00

99 201,00

Sécurité et circulation routières

207

74,45

74,45

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

11 202 779,40

11 202 779,40

Dont titre 2


11 182 463,61

11 182 463,61

Ville et logement

426 414,21

426 414,21

Développement et amélioration de l'offre de logement

135

3 000,00

3 000,00

Politique de la ville et Grand Paris

147

423 414,21

423 414,21

Totaux


25 292 676,79

24 598 519,22

Dont titre 2


11 226 917,89

11 226 917,89

Fait le 14 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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