Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 15 ;
Vu la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 du conseil aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000026654174
Le a du 2 de l'article 4 de la recommandation du 7 juin 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les programmes de catégorie II :
Le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme.
La mention "déconseillé aux moins de dix ans” devra apparaître à l'antenne soit en bas d'écran, en blanc, au minimum pendant une minute au début du programme, soit en plein écran, avant la diffusion du programme, pendant au minimum douze secondes. »
Article 2 JORFARTI000026654175
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 12 décembre 2012.
Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
Textes cités liens · DILA2
Cité par 2 textes