Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi de finances du 28 avril 1816, modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret du 15 juin 2011 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave, directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2012 relatif à la déclaration d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un dispositif de badges électroniques de contrôle d'accès aux lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, enregistrée sous le numéro 1616484,
Décide :
Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un dispositif de badges électroniques de contrôle d'accès aux lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― données d'état civil et données relatives à l'identité des collaborateurs de la direction des retraites et de la solidarité ;
― données d'état civil et données relatives à l'identité des visiteurs des sites de la direction des retraites et de la solidarité.
Aucun échange de données n'est mis en œuvre dans le cadre de ce traitement ni au sein de la direction des retraites et de la solidarité, ni avec des organismes extérieurs à la direction des retraitres et de la solidarité.
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard de ce traitement de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites et de la solidarité, située au 2, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 s'applique au présent traitement.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2012.
A.-S. Grave