Décision du 13 novembre 2012 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 34, 36 et 36-1 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2012 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2012 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés au bénéfice des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu les procès-verbaux de la consultation du personnel organisée le 18 octobre 2012,