La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
Vu décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat, notamment son article 6 (1°) ;
Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026660520
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est demandé au candidat d'en dégager les idées principales, de les présenter de façon structurée et de produire une analyse approfondie sur une des idées principales du texte. Cet exposé et l'entretien qui le suit permettent au jury d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que son aptitude à dégager les idées et à les synthétiser. »
Article 2 JORFARTI000026660522
L'article 7 de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-La composition du jury du concours externe est fixée, pour chaque session, par le ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et comprend notamment :
― des fonctionnaires et agents publics de l'Etat appartenant au ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
― une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour les épreuves orales d'admission. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative. »
Article 3 JORFARTI000026660524
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, R. Courret La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine
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