Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026663220
1° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 16 avril 2012 :
SERVICES OU DIRECTIONS |
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
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Direction générale de l'administration et de la fonction publique |
Chef du bureau des statuts particuliers et des filières de métiers |
2° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er janvier 2013 :
SERVICES OU DIRECTIONS |
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
|---|
Agence nationale des fréquences |
Directeur adjoint de la direction technique du contrôle du spectre |
Article 2 JORFARTI000026663221
1° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er janvier 2013 :
SERVICES OU DIRECTIONS |
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
|---|
Agence nationale des fréquences |
Chef du service régional de Villejuif |
2° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 16 avril 2012 :
SERVICES OU DIRECTIONS |
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
|---|
Direction générale de l'administration et de la fonction publique |
Chef du bureau des statuts particuliers et des filières de métiers |
Article 3 JORFARTI000026663222
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Féjoz La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Féjoz Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Féjoz La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Féjoz
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