Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Isère du 5 décembre 2011 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Loire du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin du 16 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle du 6 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Drôme du 11 juillet 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026665993
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
« ― fermeture des antennes de La Tour-du-Pin et du Touvet de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
― fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sury-le-Comtal de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
― fermeture de l'antenne "application du droit des sols” de l'unité territoriale Ouest de Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
― fermeture de l'antenne de Longwy de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
― fermeture du site de Romans-sur-Isère de la direction départementale des territoires de la Drôme ; ».
Article 2 JORFARTI000026665995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA2