Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Isère du 5 décembre 2011 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Loire du 6 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin du 16 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle du 6 juillet 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Drôme du 11 juillet 2012,