Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 novembre 2012
Publié le24 novembre 2012
PublicationJORF n°0274 du 24 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1239802A
IdentifiantJORFTEXT000026666260
RéférenceArrêté du 20 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 24 novembre 2012, NOR BUDB1239802ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 131 551 528,30 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026666264

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 11 698 468,97 € en autorisations d'engagement et de 131 551 528,30 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026666265

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026666267

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

277 591,55

277 591,55

Forêt

149

20 281,31

20 281,31

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154

247 360,21

247 360,21

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

9 950,03

9 950,03

Culture

2 166 760,00

521 040,00

Patrimoines

175

354 160,00

521 040,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 812 600,00

0,00

Direction de l'action du Gouvernement

4 600,00

4 600,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

4 600,00

4 600,00

Enseignement scolaire

5 327 741,39

5 327 741,39

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

881 679,25

881 679,25

Dont titre 2


164 668,97

164 668,97

Vie de l'élève

230

4 446 062,14

4 446 062,14

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

48 928,72

48 928,72

Fonction publique

148

48 928,72

48 928,72

Justice

4 300,00

4 300,00

Justice judiciaire

166

4 300,00

4 300,00

Médias, livre et industries culturelles

0,00

10 000 000,00

Livre et industries culturelles

334

0,00

10 000 000,00

Recherche et enseignement supérieur

164 668,97

596 372,30

Formations supérieures et recherche universitaire

150

164 668,97

596 372,30

Sécurité

1 383,84

1 383,84

Police nationale

176

1 383,84

1 383,84

Sport, jeunesse et vie associative

500,00

500,00

Sport

219

500,00

500,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

3 701 964,50

114 769 040,50

Infrastructures et services de transports

203

220 216,00

111 287 292,00

Sécurité et circulation routières

207

186,80

186,80

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

3 481 561,70

3 481 561,70

Dont titre 2


3 478 101,21

3 478 101,21

Travail et emploi

30,00

30,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

30,00

30,00

Totaux


11 698 468,97

131 551 528,30

Dont titre 2


3 642 770,18

3 642 770,18

Fait le 20 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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