Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 novembre 2012
Publié le24 novembre 2012
PublicationJORF n°0274 du 24 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1239808A
IdentifiantJORFTEXT000026666268
RéférenceArrêté du 20 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 24 novembre 2012, NOR BUDB1239808ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 20 177 064,82 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026666272

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 20 177 064,82 € en autorisations d'engagement et de 20 177 064,82 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026666273

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026666275

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

93 036,68

93 036,68

Action de la France en Europe et dans le monde

105

28 714,71

28 714,71

Diplomatie culturelle et d'influence

185

64 321,97

64 321,97

Administration générale et territoriale de l'Etat

545 399,41

545 399,41

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2 741,52

2 741,52

Administration territoriale

307

542 657,89

542 657,89

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

23 416,64

23 416,64

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

232,40

232,40

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

23 184,24

23 184,24

Conseil et contrôle de l'Etat

8 721,10

8 721,10

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

6 706,10

6 706,10

Conseil d'Etat et autres juridictions financières

165

2 015,00

2 015,00

Culture

62 882,30

62 882,30

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

62 882,30

62 882,30

Défense

13 541 749,89

13 541 749,89

Equipement des forces

146

1 558 621,95

1 558 621,95

Préparation et emploi des forces

178

11 980 494,91

11 980 494,91

Soutien de la politique de la défense

212

2 633,03

2 633,03

Economie

43 344,31

43 344,31

Statistiques et études économiques

220

43 344,31

43 344,31

Direction de l'action du Gouvernement

304 764,00

304 764,00

Coordination du travail gouvernemental

129

108 579,00

108 579,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

196 185,00

196 185,00

Enseignement scolaire

174 597,50

174 597,50

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

174 597,50

174 597,50

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

1 548 126,13

1 548 126,13

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

1 369 454,90

1 369 454,90

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

19 078,66

19 078,66

Facilitation et sécurisation des échanges

302

159 592,57

159 592,57

Justice

53 836,97

53 836,97

Administration pénitentiaire

107

2 700,00

2 700,00

Justice judiciaire

166

18 360,97

18 360,97

Protection judiciaire de la jeunesse

182

32 776,00

32 776,00

Outre-mer

99 363,45

99 363,45

Emploi outre-mer

138

99 363,45

99 363,45

Politique des territoires

2 100,00

2 100,00

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

2 100,00

2 100,00

Recherche et enseignement supérieur

90 320,93

90 320,93

Formations supérieures et recherche universitaire

150

264,00

264,00

Vie étudiante

231

90 056,93

90 056,93

Sécurité

739 837,74

739 837,74

Gendarmerie nationale

152

504 149,07

504 149,07

Police nationale

176

235 688,67

235 688,67

Ecologie, développement
et aménagement durables

342 522,61

342 522,61

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

675,00

675,00

Infrastructures et services de transports

203

216 173,81

216 173,81

Sécurité et affaires maritimes

205

51 452,25

81 452,25

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

74 221,55

74 221,55

Dont titre 2


405,79

405,79

Travail et emploi

2 503 045,16

2 503 045,16

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

2 474 483,01

2 474 483,01

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

28 562,15

28 562,15

Totaux


20 177 064,82

20 177 064,82

Dont titre 2


405,79

405,79

Fait le 20 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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