La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant l'organisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création des comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements du 3 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026667285
Il est créé auprès du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernant les services placés sous l'autorité du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leur aménagements dans lequel il est institué.
Article 2 JORFARTI000026667286
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique spécial du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
Article 3 JORFARTI000026667288
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ou son représentant ;
― le secrétaire général ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.
Article 4 JORFARTI000026667289
Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
Textes cités liens · DILA6
loi n° 84-16 du 24 janvier 1984