Décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements »

Article 1 JORFARTI000019146886

Il est créé, sous le nom de service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra), un service à compétence nationale rattaché au directeur général chargé de la voirie routière nationale.

Article 2 JORFARTI000019146887

Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements intervient dans les domaines de la sécurité des déplacements, de la circulation routière, de la planification et de l'économie des transports, de la multimodalité, de l'environnement et des systèmes d'information.

Dans ses domaines de compétences, il est chargé d'élaborer et de diffuser les techniques de conception, de construction, de gestion et d'exploitation ainsi que les techniques de gestion du trafic en ce qui concerne les routes et les ouvrages d'art qui y sont liés, à l'exception des tunnels. Il contribue également à cette mission pour l'ensemble des infrastructures de transports terrestres.

Il est également chargé d'assister les directions d'administration centrale, en particulier pour la conception et la rédaction des parties techniques des réglementations, de concourir à l'élaboration des normes et référentiels techniques ainsi que d'assurer la promotion de ces productions, notamment à l'international. A cet effet, il organise et anime les échanges d'expériences avec les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et le milieu professionnel. Il exerce aussi une mission d'animation, de conseil et d'orientation des actions du réseau des centres d'études techniques de l'équipement et participe à la promotion et à l'évaluation de l'innovation.

Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements édite et commercialise de la documentation et des logiciels.

Il exécute pour l'Etat des prestations de conseil, d'assistance technique et d'ingénierie ainsi que des expertises.

Il peut exécuter ces mêmes prestations pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises et organismes de statut public ou privé qui lui en font la demande.

Article 3 JORFARTI000019146888

Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est nommé par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale.

Il a autorité sur les personnels du service et il a qualité d'ordonnateur secondaire.

Article 4 JORFARTI000019146889

Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre chargé des transports arrêtent l'organisation interne du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements.

Article 5 JORFARTI000019146890

Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est doté d'un comité directeur qui approuve le programme d'action et l'attribution des moyens nécessaires à sa réalisation.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé des transports fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité.

Article 6 JORFARTI000019146891

Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements propose et met en œuvre le programme d'action approuvé par le comité directeur. Chaque année, il présente au comité un bilan d'activité.

Article 7 JORFARTI000019146892

Au 5° de l'article 3 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 susvisé, les mots : « service d'études techniques des routes et autoroutes (Sétra) » sont remplacés par les mots : « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra) ».

Article 8 JORFARTI000019146894

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.