Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Arrête :
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé, il est inséré une ligne rédigée comme suit :
SERVICES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
De l'administration | Du personnel | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements | 10 | 10 | 10 | 10 |
Les articles 1-2 à 1-5 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé sont abrogés.
Dans le tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé, sont supprimées les lignes relatives au service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, au service maritime du Nord ainsi qu'au service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs, la première ligne du tableau relative au service d'études techniques des routes et autoroutes est supprimée.
La directrice des ressources humaines et le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.