Article 1 LEGIARTI000021159206
A modifié :
- Arrêté du 12 septembre 1997 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2009
Publié le16 octobre 2009
Articles5 articles en vigueur
NORDEVK0922950A
IdentifiantLEGITEXT000021159201
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021159208
A abrogé :
- Arrêté du 12 septembre 1997 : art. 1-2, art. 1-3, art. 1-4, art. 1-5
Article 3 LEGIARTI000021159210
A modifié :
- Arrêté du 12 septembre 1997 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000021159212
1. A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs, la première ligne du tableau relative au service d'études techniques des routes et autoroutes est supprimée.
Article 5 LEGIARTI000028574171
1. La directrice des ressources humaines et le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 2009).