Article 1 JORFARTI000026686858
La direction locale des finances publiques des îles Wallis et Futuna, dénommée « direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna », est créée par transformation de la paierie des îles Wallis et Futuna.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2012 portant création d'une direction locale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2012
NatureArrêté
Signé le19 novembre 2012
Publié le27 novembre 2012
PublicationJORF n°0276 du 27 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1238391A
IdentifiantJORFTEXT000026686854
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026686859
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard
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