Article 1 LEGIARTI000026687238
1. La direction locale des finances publiques des îles Wallis et Futuna, dénommée « direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna », est créée par transformation de la paierie des îles Wallis et Futuna.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2012 portant création d'une direction locale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2012
NatureArrêté
Signé le19 novembre 2012
Publié le27 novembre 2012
Articles2 articles en vigueur
NORBUDE1238391A
IdentifiantLEGITEXT000026687234
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026687239
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 novembre 2012).