1. La direction locale des finances publiques des îles Wallis et Futuna, dénommée « direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna », est créée par transformation de la paierie des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 19 novembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2012.
TexteArrêté du 19 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026687238
Texte parentLEGITEXT000026687234
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