Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 20 novembre 2012,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans certains corps du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des attachés d'administration (conformément aux dispositions du décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006) | |
Attaché principal : | |
Pour 2012 | 11 % |
Pour 2013 | 9 % |
Pour 2014 | 7,5 % |
Corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche (conformément aux dispositions du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010) | |
Secrétaire administratif de classe supérieure : | |
Pour 2012 | 14 % |
Pour 2013 | 13 % |
Pour 2014 | 12 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour 2012, 2013 et 2014 | 11 % |
Corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche (conformément aux dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint administratif de 1re classe | 40 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 24 % |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 25 % |
Fait le 20 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.