Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 novembre 2012
Publié le29 novembre 2012
PublicationJORF n°0278 du 29 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1238632A
IdentifiantJORFTEXT000026701259
RéférenceArrêté du 7 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 29 novembre 2012, NOR BUDB1238632ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 370 642,30 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026701263

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 6 370 642,30 € en autorisations d'engagement et de 6 370 642,30 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026701264

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026701266

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

97 071,45

97 071,45

Action de la France en Europe et dans le monde

105

28 735,53

28 735,53

Diplomatie culturelle et d'influence

185

68 335,92

68 335,92

Administration générale et territoriale de l'Etat

973 043,61

973 043,61

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

880 976,00

880 976,00

Administration territoriale

307

92 067,61

92 067,61

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

8 513,90

8 513,90

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

2 019,90

2 019,90

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

6 494,00

6 494,00

Conseil et contrôle de l'Etat

138 850,00

138 850,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

138 850,00

138 850,00

Culture

800,00

800,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

800,00

800,00

Défense

1 363 051,78

1 363 051,78

Equipement des forces

146

323 373,86

323 373,86

Préparation et emploi des forces

178

963 102,39

963 102,39

Soutien de la politique de la défense

212

76 575,53

76 575,53

Economie

7 000,00

7 000,00

Statistiques et études économiques

220

7 000,00

7 000,00

Direction de l'action du Gouvernement

2 936 033,44

2 936 033,44

Coordination du travail gouvernemental

129

2 898 828,24

2 898 828,24

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

37 205,20

37 205,20

Enseignement scolaire

47 175,40

47 175,40

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

47 175,40

47 175,40

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

228 248,97

228 248,97

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

163 568,97

163 568,97

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

4 677,00

4 677,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

60 003,00

60 003,00

Justice

3 805,00

3 805,00

Administration pénitentiaire

107

2 500,00

2 500,00

Justice judiciaire

166

1 305,00

1 305,00

Recherche et enseignement supérieur

23 778,67

23 778,67

Formations supérieures et recherche universitaire

150

330,00

330,00

Vie étudiante

231

23 448,67

23 448,67

Sécurité

408 587,82

408 587,82

Gendarmerie nationale

152

57 506,97

57 506,97

Police nationale

176

351 080,85

351 080,85

Ecologie, développement
et aménagement durables

121 744,43

121 744,43

Infrastructures et services de transports

203

49 235,55

49 235,55

Sécurité et affaires maritimes

205

22 903,00

22 903,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

49 605,88

49 605,88

Travail et emploi

12 937,83

12 937,83

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

937,83

937,83

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

12 000,00

12 000,00

Totaux


6 370 642,30

6 370 642,30

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 7 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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