Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 novembre 2012
Publié le29 novembre 2012
PublicationJORF n°0278 du 29 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1238630A
IdentifiantJORFTEXT000026701275
RéférenceArrêté du 7 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 29 novembre 2012, NOR BUDB1238630ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 4 526 760,59 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026701279

Sont ouverts, sur 2012, des crédits pour un montant de 8 792 212,44 € en autorisations d'engagement et de 4 526 760,59 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026701280

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026701282

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

10 724,29

10 724,29

Action de la France en Europe et dans le monde

105

10 724,29

10 724,29

Administration générale et territoriale de l'Etat

27 360,00

27 360,00

Administration territoriale

307

27 360,00

27 360,00

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

794,87

794,87

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

794,87

794,87

Aide publique au développement

15 500,00

15 500,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

15 500,00

15 500,00

Culture

18 000,00

18 000,00

Patrimoines

175

18 000,00

18 000,00

Défense

84 780,00

84 780,00

Préparation et emploi des forces

178

1 092,00

1 092,00

Soutien de la politique de la défense

212

83 688,00

83 688,00

Enseignement scolaire

27 043,07

27 043,07

Enseignement scolaire public du premier degré

140

915,36

915,36

Enseignement scolaire public du second degré

141

101,71

101,71

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

26 026,00

26 026,00

Recherche et enseignement supérieur

897 611,85

0,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

897 611,85

0,00

Sécurité civile

528 564,00

528 564,00

Coordination des moyens de secours

128

528 564,00

528 564,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

7 181 163,44

3 813 323,44

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

4 003 351,00

3 351,00

Prévention des risques

181

0,00

632 160,00

Sécurité et circulation routières

207

11 567,56

11 567,56

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

3 166 244,88

3 166 244,88

Dont titre 2


3 166 244,88

3 166 244,88

Ville et logement

670,92

670,92

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

177

670,92

670,92

Totaux


8 792 212,44

4 526 760,59

Dont titre 2


3 166 244,88

3 166 244,88

Fait le 7 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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