Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention du travail maritime 2006 (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève, le 7 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 novembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1320.
Sénat :
Projet de loi n° 376 (2011-2012) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 5 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 2, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 290 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 407 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 2012 (TA n° 33). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.