Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 novembre 2012
Publié le30 novembre 2012
PublicationJORF n°0279 du 30 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1240428A
IdentifiantJORFTEXT000026702972
RéférenceArrêté du 27 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 30 novembre 2012, NOR BUDB1240428ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 23 604 183,78 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026702976

Sont ouverts, sur 2012, des crédits pour un montant de 15 541 606,27 € en autorisations d'engagement et de 23 604 183,78 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026702977

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026702979

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

847 749,77

847 749,77

Action de la France en Europe et dans le monde

105

847 749,77

847 749,77

Administration générale et territoriale de l'Etat

4 411 164,00

4 411 164,00

Administration territoriale

307

4 411 164,00

4 411 164,00

Dont titre 2


1 737 902,00

1 737 902,00

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

111 647,78

111 647,78

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154

109 651,89

109 651,89

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

1 995,89

1 995,89

Aide publique au développement

1 000,00

1 000,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

1 000,00

1 000,00

Culture

2 250 702,37

335 668,00

Patrimoines

175

526 212,37

331 978,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 724 490,00

3 690,00

Défense

17 478,46

17 478,46

Soutien de la politique de la défense

212

17 478,46

17 478,46

Economie

1 098 780,00

1 098 780,00

Stratégie économique et fiscale

305

1 098 780,00

1 098 780,00

Enseignement scolaire

22 974,62

22 974,62

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

22 974,62

22 974,62

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

28 649,79

28 649,79

Fonction publique

148

28 649,79

28 649,79

Justice

1 045 666,50

1 045 666,50

Justice judiciaire

166

14 600,00

14 600,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

1 031 066,50

1 031 066,50

Recherche et enseignement supérieur

90 000,00

2 016 600,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

90 000,00

2 016 600,00

Sport, jeunesse et vie associative

223,00

223,00

Sport

219

223,00

223,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

5 541 716,98

13 592 728,86

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

145,00

145 ,00

Infrastructures et services de transports

203

0,00

8 051 011,88

Sécurité et circulation routières

207

196,58

196,58

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

5 541 375,40

5 541 375,40

Dont titre 2


5 541 375,40

5 541 375,40

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

75 853,00

75 853,00

Contribution aux dépenses immobilières

723

73 853,00

73 853,00

Totaux


15 541 606,27

23 604 183,78

Dont titre 2


7 279 277,40

7 279 277,40

Fait le 27 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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