Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 novembre 2012
Publié le30 novembre 2012
PublicationJORF n°0279 du 30 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1240430A
IdentifiantJORFTEXT000026702988
RéférenceArrêté du 27 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 30 novembre 2012, NOR BUDB1240430ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 16 544 579,05 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026702992

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 16 544 579,05 € en autorisations d'engagement et de 16 544 579,05 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026702993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026702995

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMERO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CREDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

76 574,58

76 574,58

Action de la France en Europe et dans le monde

105

75 326,75

75 326,75

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

1 247,83

1 247,83

Administration générale et territoriale de l'Etat

415 552,78

415 552,78

Administration territoriale

307

415 552,78

415 552,78

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

18 415,73

18 415,73

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

3 619,23

3 619,23

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

14 796,50

14 796,50

Conseil et contrôle de l'Etat

324,56

324,56

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

324,56

324,56

Culture

31 857,42

31 857,42

Patrimoines

175

24 026,43

24 026,43

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

7 830,99

7 830,99

Défense

13 829 699,45

13 829 699,45

Equipement des forces

146

6 971 790,58

6 971 790,58

Préparation et emploi des forces

178

6 783 931,70

6 783 931,70

Dont titre 2


5 776,08

5 776,08

Soutien de la politique de la défense

212

73 977,17

73 977,17

Economie

60 735,56

60 735,56

Statistiques et études économiques

220

60 735,56

60 735,56

Direction de l'action du Gouvernement

142 073,84

142 073,84

Coordination du travail gouvernemental

129

57 020,00

57 020,00

Protection des droits et libertés

308

365,84

365,84

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

84 688,00

84 688,00

Enseignement scolaire

67 631,19

67 631,19

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

67 631,19

67 631,19

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

792 903,83

792 903,83

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

482 224,58

482 224,58

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

188 599,24

188 599,24

Facilitation et sécurisation des échanges

302

122 080,01

122 080,01

Justice

74 650,00

74 650,00

Administration pénitentiaire

107

21 461,50

21 461,50

Justice judiciaire

166

11 910,50

11 910,50

Protection judiciaire de la jeunesse

182

38 878,00

38 878,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

2 400,00

2 400,00

Outre-mer

47 082,42

47 082,42

Emploi outre-mer

138

47 082,42

47 082,42

Politique des territoires

3 000,00

3 000,00

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

3 000,00

3 000,00

Recherche et enseignement supérieur

27 926,62

27 926,62

Formations supérieures et recherche universitaire

150

363,00

363,00

Vie étudiante

231

27 563,62

27 563,62

Sécurité

558 930,94

558 930,94

Gendarmerie nationale

152

223 921,66

223 921,66

Police nationale

176

335 009,28

335 009,28

Ecologie, développement
et aménagement durables

330 558,26

330 558,26

Infrastructures et services de transports

203

100 983,49

100 983,49

Sécurité et affaires maritimes

205

41 829,25

41 829,25

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

187 745,52

187 745,52

Dont titre 2


115 638,00

115 638,00

Travail et emploi

66 661,87

66 661,87

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

45 841,87

45 841,87

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

20 820,00

20 820,00

Totaux


16 544 579,05

16 544 579,05

Dont titre 2


121 414,08

121 414,08

Fait le 27 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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