Article 1 JORFARTI000026728476
Les communes classées en zone de revitalisation rurale sont celles figurant à l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2012
Publié le6 décembre 2012
PublicationJORF n°0284 du 6 décembre 2012
AutoritéPremier ministre
NORPRMR1240916A
IdentifiantJORFTEXT000026728472
Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026728477
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012.
Article 3 JORFARTI000026728479
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
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