La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-9-31 ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national de douane judiciaire » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026729028
En application des articles 695-9-31 du code de procédure pénale, les services autorisés au sein de la direction générale des douanes et droits indirects à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne sont les suivants :
― les services exerçant des missions de police judiciaire relevant du service national de douane judiciaire ;
― les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
― les services des directions territoriales habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.
Article 2 JORFARTI000026729030
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2012.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)