Article 1 JORFARTI000026729038
Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord est regroupé sur le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville, renommé service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2012
Publié le6 décembre 2012
PublicationJORF n°0284 du 6 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1238302A
IdentifiantJORFTEXT000026729031
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2011 portant création des services des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville et Saint-Denis Nord dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026729039
Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord (Seine-Saint-Denis) est supprimé.
Article 3 JORFARTI000026729040
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000026729041
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 29 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
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