Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études démographiques en date du 12 mars 2012,
Arrêtent :
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national d'études démographiques.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national d'études démographiques.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
― le chef du service des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
L'arrêté du 14 juin 2000 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2011.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales, E. Waisbord
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.