Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Arrêtent :
En application des dispositions prévues au a du 1° et au 2° de l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié susvisé, le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date d'ouverture des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
Le ou les jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit :
I. ― Concours externe
NATURE DES ÉPREUVES | DURÉE | COEFFICIENT |
|---|---|---|
ADMISSIBILITÉ | ||
I. ― Epreuves écrites obligatoires | ||
1. Français | 3 heures | 3 |
2. Mathématiques (*) | 2 heures | 3 |
II. ― Epreuve écrite optionnelle | ||
(Choix obligatoire d'une seule épreuve) | ||
1. Mathématiques et physique (*) ou | 3 heures | 6 |
2. Sciences de l'ingénieur (*) | 3 heures | 6 |
III. ― Epreuves écrites facultatives | ||
1. Connaissances aéronautiques (*) | 1 heure | 1 |
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*) | 1 heure | 1 |
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves) | ||
ADMISSION | ||
IV. ― Epreuves orales obligatoires | ||
1. Entretien avec le jury | 30 minutes | 2 |
2. Anglais | 20 minutes | 3 |
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples. | ||
Nota. ― Le programme des épreuves figure à l'annexe I (1).
II. ― Concours interne
NATURE DES ÉPREUVES | DURÉE | COEFFICIENT |
|---|---|---|
ADMISSIBILITÉ | ||
I. ― Epreuves écrites obligatoires | ||
1. Français | 3 heures | 3 |
2. Mathématiques (*) | 2 heures | 2 |
II. ― Epreuve écrite optionnelle | ||
(Choix obligatoire d'une seule épreuve) | ||
1. Mathématiques et physique (*) ou | 3 heures | 5 |
2. Sciences de l'ingénieur (*) ou | 3 heures | 5 |
3. Connaissances aéronautiques (*) | 3 heures | 5 |
III. ― Epreuves écrites facultatives | ||
1. Connaissances aéronautiques (*) | 1 heure | 1 |
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*) | 1 heure | 1 |
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves) | ||
ADMISSION | ||
IV. ― Epreuves orales obligatoires | ||
1. Entretien avec le jury | 30 minutes | 2 |
2. Anglais | 20 minutes | 3 |
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples. | ||
Nota. ― Le programme des épreuves figure à l'annexe II (1). Les candidats du concours interne qui opteront pour l'épreuve « connaissances aéronautiques » à l'épreuve écrite optionnelle ne pourront la choisir à l'épreuve écrite facultative.
Les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve optionnelle.
Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves obligatoires à options et facultatives.
L'épreuve écrite de langue vivante facultative porte sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien et russe.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus pour déterminer l'admissibilité des candidats.
Toute note inférieure à 5 sur 20 pour les épreuves obligatoires est éliminatoire. Toutefois, pour les épreuves facultatives, seules sont prises en considération les notes supérieures à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le ou les jurys établissent, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le ou les jurys établissent la liste des candidats admis par ordre de mérite, par type de concours. Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 pour les candidats du concours externe et à 150 pour le concours interne pour l'ensemble des épreuves et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
L'arrêté du 20 décembre 2006 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS
DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
ÉPREUVES ÉCRITES D'ADMISSIBILITÉ
I. ― Epreuves écrites obligatoires
1. Français (durée 3 heures ; coefficient 3) :
L'épreuve de composition française doit avant tout permettre d'apprécier les qualités de style du candidat, son aptitude à exposer clairement une question et à rédiger correctement.
La présentation matérielle et l'orthographe de la copie influeront sur la note donnée au candidat.
2. Mathématiques (durée 2 heures ; coefficient 3) :
Programme en vigueur de la classe de terminale STG (spécialités « mercatique », « comptabilité et finance des entreprises », « gestion des systèmes d'information »).
II. ― Epreuves écrites obligatoires optionnelles
Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous.
1. Mathématiques et physique (durée 3 heures ; coefficient 6) :
Programme de mathématiques et physique en vigueur de la classe de terminale S.
2. Sciences de l'ingénieur (durée 3 heures ; coefficient 6) :
Programme en vigueur de la classe de terminale S option « sciences de l'ingénieur ».
III. ― Epreuves écrites facultatives
(Deux épreuves maximum)
1. Connaissances aéronautiques (durée 1 heure ; coefficient 1) :
L'épreuve consiste en un sondage des connaissances générales du candidat dans les domaines techniques et le contrôle de la circulation aérienne. L'épreuve ne comportera pas de problèmes complexes mais pourra comporter des calculs simples ou l'application de formules usuelles.
L'épreuve porte sur les matières suivantes :
a) Navigation et radionavigation :
― définitions fondamentales (Nord, routes, caps, etc.) ;
― les unités, cartes Mercator et Lambert, utilisation pratique ;
― le triangle de vitesses, résolution du triangle des vitesses ;
― problèmes usuels de conversion d'unités ;
― calcul du point milieu, du point de non retour, du déroutement ;
― notions sur la mesure de la vitesse et de l'altitude, correction de vitesse, calculs fondamentaux ;
― notions sur les installations et matériels usuels de radionavigation en route et à l'atterrissage ;
― description, utilisation, portées, principe.
Nota. ― L'utilisation de cartes, rapporteurs et computeurs est incluse dans le programme.
b) Météorologie :
― notions fondamentales sur les masses d'air, les types de nuages, frontologie ;
― pressions, humidité ;
― phénomènes dangereux pour l'aéronautique : givrage, turbulence, orages, brouillards.
c) Contrôle de la circulation aérienne :
― règles de l'air : services de la circulation aérienne ;
― organisation du contrôle, procédures en vigueur ;
― procédures du contrôle d'aérodrome et d'approche, du contrôle régional ;
― informations aéronautiques, AIP ;
― messages ;
― altimétrie ;
― service d'alerte.
d) Technique aéronautique et aérodynamique :
― l'avion : description, les éléments constitutifs, la cellule ;
― les gouvernes : les dispositifs hypersustentateurs ;
― élément d'aérodynamique : portance, traînée, équations du vol, en palier, en montée, en descente ;
― notions sur les propulseurs, description, éléments constitutifs ;
― paramètres d'utilisation, rendement ;
― notions sur les instruments de bord.
2. Langue vivante autre que l'anglais (durée 1 heure ; coefficient 1) (allemand, espagnol, italien, russe) :
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre les documents.
L'épreuve peut comporter soit un thème, une version ou un essai, soit un test d'évaluation des connaissances.
Les sujets seront d'ordre général, faisant appel au vocabulaire courant.
ÉPREUVES ORALES D'ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury (durée 30 minutes ; coefficient 2) :
A partir d'un texte, la conversation avec le jury doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat.
2. Anglais (durée 20 minutes ; coefficient 3).
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.
L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité. Ces extraits sont chacun d'une durée d'environ 2 minutes.
A N N E X E I I
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS
DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Epreuves écrites d'admissibilité
I. ― Epreuves écrites obligatoires
1. Français (durée 3 heures ; coefficient 3) :
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier documentaire d'une quinzaine de pages maximum pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières et administratives) faisant appel notamment à des connaissances professionnelles propres au domaine d'activité de la direction générale de l'aviation civile et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
2. Mathématiques (durée 2 heures ; coefficient 2) :
Programme en vigueur de la classe de terminale STG (spécialités « mercatique », « comptabilité et finance des entreprises », « gestion des systèmes d'information »).
II. ― Epreuves écrites obligatoires optionnelles
Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous
1. Mathématiques et physique (durée 3 heures ; coefficient 5) :
Programme de mathématiques et physique en vigueur de la classe de terminale S.
2. Sciences de l'ingénieur (durée 3 heures ; coefficient 5) :
Programme en vigueur de la classe de terminale S option « sciences de l'ingénieur ».
3. Connaissances aéronautiques (durée 3 heures ; coefficient 5) :
L'épreuve consiste en un sondage des connaissances générales du candidat dans les domaines techniques et le contrôle de la circulation aérienne. L'épreuve ne comportera pas de problèmes complexes mais pourra comporter des calculs simples ou l'application de formules usuelles.
L'épreuve porte sur les matières suivantes :
e) Navigation et radionavigation :
― définitions fondamentales (Nord, routes, caps, etc.) ;
― les unités, cartes Mercator et Lambert, utilisation pratique ;
― le triangle de vitesses, résolution du triangle des vitesses ;
― problèmes usuels de conversion d'unités ;
― calcul du point milieu, du point de non-retour, du déroutement ;
― notions sur la mesure de la vitesse et de l'altitude, correction de vitesse, calculs fondamentaux ;
― notions sur les installations et matériels usuels de radionavigation en route et à l'atterrissage ;
― description, utilisation, portées, principe.
Nota. ― L'utilisation de cartes, rapporteurs et computeurs est incluse dans le programme.
f) Météorologie :
― notions fondamentales sur les masses d'air, les types de nuages, frontologie ;
― pressions, humidité ;
― phénomènes dangereux pour l'aéronautique : givrage, turbulence, orages, brouillards ;
g) Contrôle de la circulation aérienne :
― règles de l'air : services de la circulation aérienne ;
― organisation du contrôle, procédures en vigueur ;
― procédures du contrôle d'aérodrome et d'approche, du contrôle régional ;
― informations aéronautiques, AIP ;
― messages ;
― altimétrie ;
― service d'alerte.
h) Technique aéronautique et aérodynamique :
― l'avion : description, les éléments constitutifs, la cellule ;
― les gouvernes : les dispositifs hypersustentateurs ;
― élément d'aérodynamique : portance, traînée, équations du vol, en palier, en montée, en descente ;
― notions sur les propulseurs : description, éléments constitutifs ;
― paramètres d'utilisation, rendement ;
― notions sur les instruments de bord.
III. ― Epreuves écrites facultatives
(Deux épreuves maximum)
1. Connaissances aéronautiques (durée 1 heure ; coefficient 1) :
Même programme que pour l'épreuve optionnelle II-3.
2. Langue vivante autre que l'anglais (durée 1 heure ; coefficient 1) (allemand, espagnol, italien, russe).
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre les documents.
L'épreuve peut comporter soit un thème, une version ou un essai, soit un test d'évaluation des connaissances.
Les sujets seront d'ordre général, faisant appel au vocabulaire courant.
ÉPREUVES ORALES D'ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury (durée 30 minutes ; coefficient 2) :
A partir d'un texte, la conversation avec le jury doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat.
2. Anglais (durée 20 minutes ; coefficient 3).
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.
L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité. Ces extraits sont chacun d'une durée d'environ 2 minutes.
Fait le 21 novembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, V. Sauvageot La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.